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21/7/2024

 

Depuis un certain, l'on entend dans notre pays que telle association ou ONG a saisie la CPI au sujet de tel ou de tel problème. C'est pourquoi, nous avons jugé nécessaire de parler sommairement de la création, des compétences et le mode de saisine de cette juridiction internationale.

La Cour pénale internationale (CPI) est une institution judiciaire indépendante qui enquête et juge les individus accusés des crimes les plus graves touchant la communauté internationale : le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

Elle a été créée par le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998, rentré en vigueur le 1er juillet 2002, marquant officiellement la création de la CPI. Elle est située dans le quartier de Den Haag ( ou La Haye) à The Hague au royaume des Pays-Bas, plus précisément dans la zone appelée International Zone, où se trouvent également d'autres institutions internationales.

- Ses compétences sont les suivantes :

- Génocide : Actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

- Crimes contre l'humanité : Actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile (ex. meurtre, extermination, esclavage, déportation, torture, viol, etc.).

- Crimes de guerre : Violations graves des Conventions de Genève, y compris le traitement inhumain des prisonniers de guerre, le meurtre de civils, etc.

- Crime d'agression : Planification, préparation, initiation ou exécution d'un acte d'agression, c'est-à-dire l'utilisation de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État.

- Question extrêmement importante : Qui peut saisir la CPI ?

- Les États parties : Tout État membre du Statut de Rome (le traité fondateur de la CPI) peut saisir la CPI s'il estime qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis.

- Le Conseil de sécurité de l'ONU : Le Conseil de sécurité peut saisir la CPI en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, même pour des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.

- Le Procureur de la CPI : Le Procureur peut ouvrir une enquêtede sa propre initiative si des informations crédibles sur des crimes relevant de la compétence de la CPI lui sont transmises par des sources fiables.

- Limites et conditions :

La CPI ne peut intervenir que si les juridictions nationales ne veulent pas ou ne peuvent pas mener à bien les enquêtes ou les poursuites (principe de complémentarité).

La Cour n'a pas de compétence rétroactive, c'est-à-dire qu'elle ne peut juger que des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002.

La compétence territoriale de la CPI s'étend aux crimes commis sur le territoire d'un État partie ou par un ressortissant d'un État partie.

Elle joue un rôle crucial dans la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves et dans la promotion de la justice internationale.

Par Aboubacar SAKHO
Juriste-journaliste