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31/7/2024

 

Le jugement « N° 193 du 19 juillet 2024 » rendu par défaut par le Tribunal de Première Instance de Dixinn qui annule la décision d’exclusion de Ousmane Gaoual Diallo de l'UFDG en date du 1er juin 2022 prise par le Conseil Politique de l'UFDG et sa réintégration dans les instances du Parti fait l'objet de débats passionnés dans la cité.

La question que beaucoup d'observateurs se posent est de savoir si un tribunal peut annuler une décision d'exclusion prise par le conseil politique d'un parti politique à l'endroit d'un membre ?

Je réponds par oui, un tribunal peut annuler une décision d'exclusion d'un membre d'un conseil politique d'un parti politique et ordonner sa réintégration dans certaines conditions, notamment :

- Violation des règles internes du parti : Si l'exclusion ne respecte pas les statuts et règlements internes du parti, par exemple en omettant de suivre les procédures disciplinaires prévues.

- Non-respect des droits de la défense : Si le membre exclu n'a pas eu la possibilité de se défendre, de répondre aux accusations, ou de faire appel de la décision, le tribunal peut juger que ses droits fondamentaux ont été violés.

- Absence de motif valable : L'exclusion doit être basée sur des motifs sérieux et justifiés. Si le tribunal estime que la décision est arbitraire ou discriminatoire, elle peut être annulée.

- Violation de la loi : Si la décision d'exclusion enfreint des lois nationales, telles que celles concernant la non-discrimination, les droits de l'homme, ou les libertés fondamentales, elle peut être annulée.

- Preuve d'illégalité ou d'abus de pouvoir : Si l'exclusion est fondée sur des actes illégaux ou constitue un abus de pouvoir par les dirigeants du parti.

Dans tous les cas, le tribunal examinera les preuves et les circonstances spécifiques pour déterminer si la décision d'exclusion était légitime ou non. Si une violation est constatée, il peut ordonner la réintégration du membre exclu.

Cependant, même si une décision par défaut est exécutoire, la partie condamnée a la possibilité de faire opposition à cette décision. L'opposition permet de rejuger l'affaire en sa présence, ce qui pourrait maintenir, modifier ou annuler la décision initiale.

En décidant de contre-attaquer le jugement « N° 193 du 19 juillet 2024 » rendu par défaut par le Tribunal de Première Instance de Dixinn, le collectif des avocats de l'UFDG, entend sans doute, nous démontrer que ce contentieux est loin de connaître son épilogue.

Par Aboubacar SAKHO
Juriste-journaliste