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Les insuffisances notoires relevées dans l'attribution du contrat du port de Conakry à Getma Internationale (Hon Cheick Traoré)

 Economie
8/5/2018

 

La faiblesse du dossier d’appel d’offres (DAO) :
- non prise en compte de l’approfondissement de la digue de la prudence, alors même que le quai prévu d’un longueur de 300 ml est fondé à -13m Zéro Port ;
- Le PAC prévoyait que le Ticket d’entrée devrait servir à un début d’approfondissement du chenal d’accès et qu’au cours des négociations. Le partenaire choisi devant prolonger la digue en vue de protéger l’extension qu’il serait amené à réaliser ;
- l’ordre des critères d'évaluation inversé : L’importance des investissements, le professionnalisme, l’expérience et la connaissance du terrain des candidats ont été reléguées au second plan au profit du Ticket d’Entrée. Ce qui est contraire l’avis de Manifestation d’intérêt lancé ;
- La commission d’évaluation des offres constituée n’était pas assez étoffée par des professionnels du maritime et du portuaire. Pour une concession de 25 ans, l’adjudication à huis clos et en seulement un (1) mois devrait nécessairement recéler d’énormes faiblesses.

La faiblesse de la négociation de la Convention :
- La désignation de la Commission de dépouillement qui a choisi l’adjudicataire pour négocier également la Convention. Les carences de l’adjudication sont ainsi masquées par les négociations du fait que cette commission est devenue de facto juge et partie ;
- La précipitation dans les négociations bouclées en deux (2) semaines alors que pour des conventions de cette nature, la plus part des autres Ports ont négocié pendant au moins six (6) mois et avec l’assistance de Cabinets d’Avocats Conseils rompus aux négociations du genre ;
- A ces trois (3) grandes faiblesses il faut ajouter que le PAC a été marginalisé dans toutes les phases (tout juste représenté) alors même que le gouvernement l’avait mandaté, à l’issue d’un conseil des Ministres en février 2008, pour préparer le Cahier des charges, évaluer les offres, négocier et signer la convention.

L’insuffisance de la Convention telle que signée :
- Le droit de concédant a été retiré au Port Autonome de Conakry, en violation du Décret n°051/PRG/SGG/88 fixant l’Organisation des Conditions de Fonctionnement du Port Autonome de Conakry, du 17 février 1988, et contre l’avis du Conseil d’Administration formulé sur la question et adressé au Ministre des Transports ;
- L’incorporation de la « Consignation Coque des Navires » et en exclusivité, dans les activités concédées à GETMA Internationale. Ce qui est contraire aux droits et règlements nationaux et internationaux en la matière et participe à la création d’une position de monopole et anticoncurrentielle dans le secteur et aura pour conséquence :
• De décourager les autres opérateurs à privilégier Conakry comme « Hub » de leurs opérations maritimes ;
• D’annihiler tout intérêt des actionnaires de référence à favoriser ou investir dans la réalisation à terme de nouveaux Terminaux à Conteneurs (investissement jugé risqué dans le Contexte qui va être crée par la convention).

La règle et les bonnes pratiques en la matière veulent que les acteurs clés soient associés à l’exploitation du Terminal Conteneurs et que leur choix ne résulte pas de la seule volonté du Concessionnaire ;
- L’indemnisation de GETMA Internationale en fin de convention pour les « Biens de Reprise ». la Convention stipulait en effet, qu’à l’issue de la durée de la Concession, ces biens deviennent, contre Indemnité, la propriété du concédant, franc et quitte de tous privilèges et hypothèques. La valeur des biens repris sera fixée à la valeur nette comptable pour ceux détenus en pleine propriété par le Concessionnaire ou à la valeur de rachat pour ceux faisant l’objet d’un prêt.

Cette disposition en plus de son caractère léonin, est contraire aux lois et règlements régissant le Partenariat Public Privé ; lesquels prévoient qu’en fin de Convention les biens de reprise reviennent entièrement à l’Etat et sans indemnités à verser à l’investisseur.
- La Réduction des redevances du PAC déjà acquises et consolidées : initialement le PAC percevait 50% des frais de stationnement prolongé facturés par les manutentionnaires. La convention prévoit une réduction de ces redevances de 50% 0 25% en faveur du Concessionnaire.

Ce qui constitue un manque à gagner pour le PAC et aurait entraîné les autres usagers à réclamer le même traitement.

Le traitement inégal dans l’application des pénalités entre les parties :

Ce qui constitue un manque à gagner pour le PAC et risque d’entrainer les autres usagers à réclamer le même traitement.

Le traitement inégal dans l’application des pénalités entre les parties :
• Dans la convention les pénalités de retard appliquées au concessionnaire par le concédant sont limitatives voire plafonnées alors même que celles appliquées par le concessionnaire au concédant ne sont pas plafonnées et sont excessives (égale au chiffre d’affaire annuel généré par la concession) ;
• Application de pénalités au concédant, même en cas de force majeures.

- Le Concessionnaire n’est pas tenu de respecter les cadences de manutention annoncées dans le Cahier des Charges, avant l’extension : de facto, le respect des cadences minimales retenues n’est pas une obligation sur le terminal existant : d’où l’absence des performances attendues ;
- Les dispositions de la convention relative à l’emploi sont vagues : en effet, ils ne donnent aucune garantie quant au sort réservé aux employés des Sociétés de manutention, et de consignation spécifiquement dédiés aux activités du Terminal à Conteneurs et qui sont au nombre de 700 personnes.

La mise en œuvre de la Convention telle que signée, entrainera inéluctablement la perte de leurs emplois avec toutes les conséquences que cela peut engendrer.

En définitive le monopole qu’engendre cette convention entrainera pour l’Etat une perte énorme et certaine en termes de recettes.

Au regard de ses réserves - pensez vous que la Convention passée entre l'Etat Guinéen et Getma internationale ne méritait pas d'être résiliée.

LA GUINÉE DABORD

Honorable Cheick Tidiane Traoré

 

 
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