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Justice: L'un de ses moyens, légaux est la grève (Éditorial)

6/8/2018

 







La République de Guinée, est un pays d'Etat de droit, qui prône le libre exercice pour le citoyen de revendiquer ses droits, notamment à l'amélioration de ses conditions au travers des moyens légaux.

L'un de ses moyens, légaux est la grève.

Et pourtant, pour la « Grève » les dispositions de la Constitution en son article 20 et de la convention N°87 de l'OIT ratifiée par la Guinée le 21 janvier 1959, donnent droit à tout citoyen de grever ou de se mettre en grève pour revendiquer ses droits.


A titre d'information, et pour illustrer le bien fondé de la grève pour tout travailleur, l'article 20 en ses alinéas 3, 4,5 et 6 dispose « Chacun a le droit d'adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l'action syndicales. Chaque travailleur a le droit de participer par l'intermédiaire, de ses délégués, à la détermination des conditions de travail.

Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail » ;

Pour ce faire, la Guinée étant un pays membre de l'OIT dés son accession à la souveraineté nationale, a adhéré aux idéaux et principes des déclarations internationales et continentales sur les droits syndicaux et autres droits de l'homme et des peuples pour ne citer que ceux-ci.

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice Garde des Sceaux a sanctionné à la date du 11 juin 2018, cinq (5) greffiers des tribunaux d'instance par arrêté 2018/N°469/MJ/CAB/2018 en se basant comme motif de ses suspensions pour faute lourde en violation de la loi L/072/CNT du 10 janvier 2014 portant code du travail en République de Guinée, de la violation du décret D/2016/240/PRG/SGG du 03 Août 2016 portant statut particulier des greffiers en chef, des greffiers et des secrétaires de greffe, en son article 81 alinéa1.

Pour une question de clarté et faites à l'endroit de 5 greffiers par le responsable de la justice est de pouvoir se baser sur une sanction notamment la faute lourde qui n'existe pas dans la gamme de l'échelle des sanctions disciplinaires prescrites à l'article 78 du statut particulier des greffiers en chef, des greffiers et des secrétaires des greffes et de l'article 81 dudit statut qui ignore la faute lourde et qui fait mention de la faute grave.

Une autre précision de taille s'avère nécessaire pour éclairer la lanterne du Ministre du département de la Justice et du citoyen lambda que la suspension d'après le décret suite en son article 81 alinéa 1 dispose « En cas de faute grave commise par un greffier en chef, greffier ou secrétaire de greffe, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu à titre provisoire, de son emploi par son Ministre de tutelle.

Ceci étant, l'article 81 alinéa 2 dudit statut susvisé, donne obligation au Ministre de la Justice de préciser sur la suspension relative à la faute grave si l'intéressé a conserve pendant le temps ou il est suspendu le bénéfice de son traitement ou déterminer la retenue qu'il subit….

C'est pour dire que la faute lourde prononcée par le Ministre de tutelle à l'encontre des cinq greffiers est contraire non seulement à leur statut particulier mais aussi à la convention N°87 de l'OIT, et viole délibérément les dispositions de l'article 2 alinéa 7 et 8 de la constitution qui dispose « Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet.

Le principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs est consacré ».

Ce faisant, le chef du département de la justice doit se mettre à l'évidence, que nul n'est au dessus de la loi et nul n'est censé ignorer la loi, c'est pourquoi, il est temps pour lui de se rétracter, tout en annulant les cinq arrêtés de suspension des cinq (5) greffiers pour des faits de grève, par ce que dépourvu de tout fondement juridique.

Nous nous faisons le devoir de faire un bref aperçu de l'attitude qu'un Ministre de la Justice Garde des Sceaux doit avoir dans un Etat de droit où le respect des principes est un sacerdoce.

Garde, est une action chargée de protéger, de conserver, de défendre, de soigner, et de surveiller quelqu'un ou quelque chose, notamment les dispositions conventionnelles ratifiées, constitutionnelles, des lois et des règlements en vigueur quant à l'appellation Sceaux, ceci signifie, cachet officiel où sont gravées en, creux la figure, les armoires, la devise d'un roi, d'un prince d'une communauté …. Action de sceller en temps et lieu où l'on scelle où l'on oppose les Sceaux de l'Etat aux actes qui doivent être revêtus.

Pour terminer, le poste du Ministre de la Justice Garde des Sceaux est le plus important poste de la structure organique du gouvernement, en sa qualité de conseiller en terme de droit et de devoir des membres du Gouvernement, de la promotion des droits humains, de la constitution, des lois de la République, et des règlements en matière de la gouvernance et de l'Etat de droit.

Si et seulement si, le Ministre de la Justice garde des sceaux ignore la notion de faute lourde en la comparant à la faute grave en sa qualité de juriste, représente une problématique pour les autres membres du gouvernement dont l'écrasante majorité n'est pas juriste

Que Dieu le tout puissant bénisse et protège la Guinée.

Alfousseny MAGASSOUBA (In l'Observateur)

 

 
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