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1/7/2022

 
Dans un décret lu à la télévision nationale (RTG), le jeudi 30 juin 2022, le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya a décide de la mise en place d'un Fonds de Garantie de Prêts aux Entreprises (FGPE). Le Chef de l'Etat guinéen a également défini le mode de financement et l'organisation de cette institution.

Chapitre 1: Création du FGPE en République de Guinée

Article 2 : le FGPE est une société anonyme avec Conseil d’Administration (CA) doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
Article 3 : le FGPE a pour objet de partager le risque avec les acteurs du secteur financier pour faciliter aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) l’accès au financement. Promouvoir le développement économique et œuvrer à la réduction de la pauvreté en fournissant aux institutions financières des garanties et autres produits financiers similaires et connexes en maximisant l’usage des autres garanties non consommatrices de fonds publics.
Chapitre 2 : Tutelle
Article 4: le FGPE est placé sous la tutelle technique de la Primature et la tutelle financière de l’Économie, des Finances et du Plan.
Article 5: le FGPE est soumis à la réglementation et à la supervision de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
Chapitre 3 : Organisation
Article 6: les modalités de création, de fonctionnement, de gestion et de contrôle du FGPE sont fixées par les statuts conformément aux dispositions de l’acte de l’OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et de groupement d’intérêt économique.
Article 7 : le FGPE est constitué d’un CA composé comme suit: un représentant de la Primature, un représentant du ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME, un représentant du ministère de l’Économie et des Finances et du Plan, un représentant du ministère du Budget, un représentant de l’Agence de la Promotion des Investissements Privés (APIP), deux représentants du patronat, un représentant de l’association professionnelle des établissements de crédit, un représentant de l’association professionnelle des institutions de microfinance, les représentants des personnes morales, trois administrateurs indépendants.
Article 8 : les membres du CA sont désignés par les structures dont ils relèvent. Les deux administrateurs indépendants sont proposés par le Premier Ministre chef du gouvernement. Tous les administrateurs sont choisis en raison de leur expertise dans les domaines liés au Fonds de Garantie des entreprises. Les administrateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Le président du CA est nommé par décret présidentiel.
Article 9 : le CA se réunit au minimum une fois par trimestre au sujet de l’activité du fonds. Les convocation doivent être adressées par voie physique ou électronique au minimum cinq jours avant la tenue du Conseil d’Administration.
Article 10 : le CA créé en son sein un comité d’audit, un comité des risques, un comité des investissements, un comité de nomination et de énumération. Ces comités sont chacun présidé par un administrateur indépendant.
Chapitre 4: ressources et emplois
Article 16 : les ressources du FGPE sont constituées par les dotations du budget de l’état, des subventions de l’État, les contributions de l’État aux appuis des entreprises. Les subventions et d’équipements alloués par les organismes publics et privés, les contributions des partenaires techniques et financiers, des dons et lègues, (…).
Article 17 : les emplois du FGPE sont constituées par les garanties octroyées aux banques et établissements financiers, institutions de microfinance et autorités de marchés publics afin de faciliter l’accès au financement des entreprises.
Article 18 : le total des garanties accordées ne peut pas excéder 5 fois le montant de ses ressources disponibles
Article 19: le CA valide et met à la disposition du public au plus tard 9 mois après la fin de chaque exercice, un rapport annuel d’activité faisant état des performances économiques et sociales obtenues dans le cadre des activités du FGPE tel que défini par l’objet.
Chapitre 5 disposition diverses et finales
Article 20 les comptes du FGPE sont audités annuellement par un ou deux commissaires au compte indépendants
Article 21 : la Cour des comptes et l’inspection générale d’état effectuent le contrôle à posteriori la gestion du FGPE.

KS