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1/7/2022

 
Si la constitution de 2010 prévoyait une déclaration de politique générale du Premier ministre suivie d'un débat sans vote; celle de 2020 prévoyait une déclaration de politique générale du premier ministre, chef du Gouvernement suivie d'un vote avec de lourdes conséquences
si l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ( Article 99 de la constitution de 2020 ) .

Pour répondre à la question de savoir si l’actuel CNT est-il fondé à recevoir la déclaration de la politique générale du Premier ministre, chef du Gouvernement Mohamed Béavogui, questionnons la Charte de la transition guinéenne qui est la constitution provisoire appliquée du 26 septembre 2021 jusqu’à fin des élections générales en Guinée .

Dans la charte c’est le chapitre IV qui traître du CNT notamment dans ses articles 46 et 57 .

Article 56 : Le Conseil National de la Transition est l’organe législatif de la Transition. II exerce les prérogatives définies par la présente Charte.

Article 57 : Le Conseil National de la Transition a pour missions :

• d’élaborer et soumettre pour adoption, par référendum le projet de Constitution ;

• d’élaborer, examiner et adopter les textes Législatifs ;

• de suivre la mise en œuvre de la feuille de route de la Transition ;

• de contribuer à la défense et à la promotion des Droits de l’Homme et des libertés publiques ;

• Et enfin de contribuer à la réconciliation nationale

Comme on le voit, l’article 56 ôte au CNT la mission de contrôle de l’action gouvernementale en le cantonnant uniquement dans celle du législateur, qui se dit d’une institution qui donne des lois à un Peuple .

Au regard de ce que nous venons de lire dans la charte , l’on peut affirmer sans risque de se tromper qu’il n’est pas dans les prérogatives de l’actuel CNT de recevoir la déclaration de politique générale du premier ministre, chef du Gouvernement, Mr Mohamed Béavogui .

En conséquence, les différentes interpellations du premier ministre par Dr Dansa Kourouma sont dénouées de tout fondement juridique .

Par Aboubacar Sakho
Journaliste