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Guinée-Justice : Global Trade Company SARL condamnée à payer cinquante millions GNF à Orabank SA

 Economie
17/5/2019

 






Poursuivie pour abus de confiance et faux en écriture de banque, Orabank SA a triomphé, le 13 mai 2019, de Global Trade Company SARL dans le procès qui les opposait devant le tribunal de première instance de Kaloum. L’ex UIBG (union internationale des banques en Guinée) était accusée par son client qu’elle a réussi à faire condamner à lui payer reconventionnellement 50.000.000GNF.

Le tribunal, joignant les exceptions soulevées par la défense au fond, et y statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, constate la constitution de partie civile de Global Trade Company SARL.

Sur l’action publique, relève la prescription de l’action publique.

Relève en outre, les décisions rendues par les juridictions civiles entre Global Trade Company SARL et Orabank SA.

De ce qui précède, déclare la société Global Trade Company SARL, irrecevable en son action pour cause de prescription et de la chose jugée ; la déboute de ses prétentions et la renvoie à autrement se pourvoir.

En revanche, reçoit la société Orabank en sa demande reconventionnelle. Condamne par conséquent la société Global Trade Company à lui payer la somme de 50.000.000GNF à titre de dommages et intérêts.

La condamne par ailleurs aux dépens.

Le tout en application des articles 460 du code de procédure pénale, 2, alinéa 1, 3, alinéa 2 et 7 du même code, 5 du code de procédure civile économique et administrative et 1098 du code civil ».

Aucune partie n’a pour l’instant exprimé son intention d’interjeter appel contre cette décision.

Kovana SAOUROMOU

 

 
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