Le projet de Code de Justice militaire a été adopté à l’unanimité des députés présents à l’Assemblée Nationale, le mercredi 31 mai 2017. Initiateur, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Maître Cheick Sako s’est réjouit de l’adoption de ce projet de loi qui vient consolider les acquis du projet de reforme de la justice guinéenne.
En effet, d’après le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ce nouveau Code vient combler les insuffisances de l’ancien Code adopté par le Conseil National de la Transition, notamment la poursuite des officiers supérieurs et officiers généraux, la compétence matérielle des juridictions militaires en matière d’infractions de droit commun, les relations entre la Direction de la justice militaire et le Tribunal militaire, la question de la peine de mort, la loi sur les armes, munitions et explosifs, et aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
«La faiblesse des instruments de l’Etat et les effets cumulés de plusieurs décennies de mauvaise gouvernance politique ont entrainé une dégradation considérable du secteur de sécurité et, du coup, une recrudescence de l’insécurité», a expliqué le ministre de la Justice après avoir rappelé que : « les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) ont fortement marqué l’histoire de la République de Guinée, depuis son accession à l’Indépendance nationale ».
« Comme éléments de réponse à ces préoccupations », a-t-il indiqué, « le projet de Code de justice militaire révisé, soumis à l’examen des honorables députés, se présente comme l’enjeu majeur d’une redéfinition des infractions militaires, mais aussi de la composition et des attributions des différentes catégories de juridictions militaires guinéennes».
L’honorable Ousmane Gaoual Diallo, rapporteur de la Commission des Lois a pour sa part expliqué que le présent projet de Code de justice militaire révisé comprend, 272 articles regroupés en deux livres comprenant des titres, chapitres et sections, dont le premier livre porte sur l’organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement de la Justice militaire des articles 1 à172, et le second livre, des articles 173 à 272, traite des infractions d’ordre militaire et des peines appréciables par les juridictions militaires.
S’agissant particulièrement des juridictions militaires et de leurs compétences, il est question dans ce code, de la création d’un Tribunal militaire de première instance permanent à Conakry, des Tribunaux militaires à formation spéciale non permanents, dans les Régions militaires et d’une Chambre spéciale militaire au niveau de la Cour d’Appel de Conakry, entre autres.
La Direction de la Justice militaire joue désormais le rôle d’interface dans la procédure de poursuite des officiers supérieurs ou généraux entre les organes judiciaires de poursuite et les hautes autorités (ministre de la Défense nationale et président de la République).
Les demandes d’autorisation de poursuite et de notion d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en temps de conflit armé ont été introduites en lieu et place de celle d’atteintes à la sûreté de l’Etat. La procédure de poursuite en la matière a été également définie.
Selon l’honorable Ousmane Gaoual Diallo, l’analyse du Code de Justice militaire en vigueur révèle de nombreuses insuffisances au regard des textes juridiques nationaux et des instruments juridiques régionaux et internationaux ratifiés par la Guinée.
Kovana SAOUROMOU
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