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Alors que la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) poursuit ses audiences dans plusieurs dossiers impliquant d’anciens responsables publics et hauts cadres de l’administration, une question mérite d’être posée : la présomption d’innocence est-elle toujours respectée dans le traitement médiatique et public des affaires judiciaires en Guinée ?
L’actualité judiciaire guinéenne est actuellement marquée par la comparution de plusieurs personnalités devant la CRIEF, dans le cadre de procédures portant notamment sur des soupçons de détournement de deniers publics et d’infractions économiques et financières. Si la lutte contre la corruption et l’impunité bénéficie d’un large soutien de l’opinion publique, elle ne saurait toutefois se faire au détriment des principes fondamentaux de l’État de droit, au premier rang desquels figure la présomption d’innocence.
Le différend opposant l’ancien ministre et ancien gouverneur de la ville de Conakry, M. Mathurin Bangoura, à la société REMA TIP TOP GUINEA SARL, représentée par M. Abdoulaye Barry, illustre parfaitement les interrogations que soulève cette exigence juridique.
Selon un protocole d’accord daté du 23 mars 2023, signé au cabinet notarial de Me François Fanah Bagoura et dont nous avons pu consulter le contenu, M. Mathurin Bangoura détenait 42,5 % des parts sociales de la société GMD SARL, présentée dans le document sous la dénomination « Guinéenne des Mines ».
Cette société, constituée selon le droit guinéen, intervient notamment dans le secteur minier, le commerce général, l’import-export et la négociation. Elle disposerait également d’une licence d’exploitation d’une mine de bauxite dans la région de Boké.
Le même document indique que la société REMA TIP TOP GUINEA SARL avait manifesté son intérêt pour une entrée dans le capital de GMD SARL, dans le but de contribuer au développement de ses activités.
En sa qualité d'associé, M. Mathurin Bangoura avait alors exprimé son accord de principe pour céder une partie de ses parts sociales à cette société.
Les deux parties auraient ainsi convenu des modalités de cette opération à travers un protocole dont les principales dispositions sont particulièrement explicites.
Aux termes de l'article 2 du protocole, le montant convenu pour l'entrée du cessionnaire dans le capital de GMD SARL était fixé à 10 millions de dollars américains.
Le paiement devait s'effectuer suivant un échéancier précis :
- 2,2 millions de dollars américains à la signature de l'acte de cession des parts sociales ;
- 2,6 millions de dollars à la fin du mois de juin 2023 ;
- 2,6 millions de dollars à la fin du mois de septembre 2023 ;
- 2,6 millions de dollars à la fin du mois de décembre 2023.
En contrepartie, les parties avaient convenu de la cession de 10 % des parts sociales détenues par M. Mathurin Bangoura dans le capital de GMD SARL.
D'après les informations en notre possession, le cessionnaire, identifié comme étant Elhadj Alpha Oumar Bah, n'aurait versé que 2,67 millions de dollars sur les 10 millions initialement convenus.
Un désaccord est ensuite intervenu entre les parties concernant l'exécution du protocole et les conditions d'entrée au capital de GMD SARL.
Malgré plusieurs tentatives de règlement à l'amiable, Elhadj Alpha Oumar Bah a revendiqué la reconnaissance de sa qualité d'associé, avec les 10 % de parts sociales prévus dans l'accord.
Selon les éléments rapportés, le Tribunal de commerce a rejeté sa demande visant à se faire reconnaître comme associé de GMD SARL et l'a renvoyé à la récupération des 2,67 millions de dollars américains déjà versés.
Ces éléments, qui mériteraient d'être rapprochés des décisions judiciaires correspondantes, constituent un volet important de la compréhension de ce différend commercial.
C'est dans ce contexte qu'Elhadj Alpha Oumar Bah, aux côtés de Mori Diané, qui réside hors de Guinée, a saisi la Cour de répression des infractions économiques et financières pour des faits présumés d'escroquerie et de faux et usage de faux.
Après plusieurs jours d'audition dans les locaux de l'Office de répression des délits économiques et financiers (ORDEF), M. Mathurin Bangoura est annoncé devant la chambre de jugement de la CRIEF le 16 décembre 2026.
Il devra répondre de plusieurs accusations présumées, notamment d'escroquerie, d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture authentique et de commerce, ainsi que d'entrave aux droits d'un actionnaire de participer à une assemblée générale, à la suite d'une plainte de la société REMA TIP TOP GUINEA SARL.
Au-delà des accusations et des controverses entourant cette affaire, un principe fondamental doit demeurer intangible : nul ne peut être considéré comme coupable tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie par une décision de justice.
La présomption d'innocence n'est ni une faveur accordée à une personnalité publique, ni un privilège réservé aux anciens responsables de l'État. Elle constitue une garantie fondamentale reconnue à toute personne poursuivie devant les juridictions.
Dans le dossier opposant M. Mathurin Bangoura à REMA TIP TOP GUINEA SARL, il appartient donc à l'accusation d'apporter les éléments susceptibles d'établir les infractions reprochées. Il revient ensuite à la juridiction compétente d'apprécier les faits, les preuves et les arguments des différentes parties.
La lutte contre la corruption, aussi nécessaire soit-elle, ne doit jamais conduire à confondre accusation et culpabilité, ni à transformer une procédure judiciaire en condamnation anticipée dans l'opinion publique.
La justice doit faire son travail, en toute indépendance, dans le respect des droits de chaque partie.
En attendant la manifestation de la vérité judiciaire, M. Mathurin Bangoura demeure présumé innocent.
Au moment où vous lisez ces lignes M Mathurin Bangoura, qui a passé la nuit dans les locaux de lzvCRIEF, a été placé sous mandat de dépôt, ce mardi 10 novembre 2026, avant d'être transféré à la maison centrale de Coyah.
Nous y reviendrons.
Moussa Soumah
