A travers un décret D/2023/0028/PRG/CNRD/SGG, en date du 23 janvier 2023, du Colonel Mamadi Doumbouya, Prfésident de la Transition, Elhadj Sidiki BERETE a été exproprié, sans aucune forme de justice, de son domaine formant la parcelle sise dans le lot 01 de Kaporo d'une contenance de 4, 255, 84 m2 dont il est propriétaire suivant le décret N° D/93/030/PRG/SGG du 18 février 1993 et du titre foncier N°03344 du 07 mars 2007.
Propriété confirmée par la Direction Nationale du Patrimoine Bâti Public, à travers un avis, après examen des dossiers fournis par Elhadj Bakari BERETE, représentatant de la famille, le 22 novembre 2016 : « De l'examen des pièces susvisées, il ressort que vous avez acquis les lieux en vertu des documents ci-dessous cités:
1- Arrêté N°8846/MAT/83 du 13 septembre 1983 délivré par le Ministère en charge des domaines.
2- Le certificat de propriété N°378/DGD/83 du 19 septembre 1983 de la Direction Générale des Domaines.
3- Un Acte notaire de vente par devant Maître Sanoussy Camara, Notaire à Conakry daté du 28 février 1990.
4- Le titre foncier N°03344/2002/TF du 24 juin 2002 établi par le Bureau de la Conservation Foncière de Conakry.
Au vu de ces actes, la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public chargée de la gestion locative des biens immobiliers bâtis de l'Etat, estime jusqu'à preuve du contraire, que vous êtes propriétaire de ladite parcelle et subséquemment, vous renvoie en jouissance paisible.»
Nonobstant cet avis qui atteste et confirme la propriété d'Elhadj Sidiki BERETE, l'Etat guinéen, à travers le ministère de l'Agriculture, a entamé les travaux de construction de la Direction Nationale de l'Agriculture sur ladite parcelle.
Le représentant d'Elhadj Sidiki BERETE, Elhadj Bakari BERETE, en traitement à Bruxelles, a instruit son neveu M. Ibrahima BERETE pour suivre le dossier. Ce dernier s'est adressé à la presse en déclarant : « L’Etat n’a pas cherché à nous rencontrer pour cette décision. Aussitôt le décret pris, les représentants du ministère de l’agriculture sont venus sur le terrain implanter une plaque et déverser des agrégats. Ils disent que c’est pour construire la direction nationale de l’agriculture. Nous avons entendu comme tout le monde ce décret. Cela est une injustice. Aujourd’hui nous poursuivons la voie judiciaire. On a intenté une action en justice, l’État était représenté par l’agent judiciaire de l’État. Nous avons produit tous les documents, l’État a été débouté au Tribunal de Première Instance de Dixinn. Nous avons déposé cette ordonnance au secrétariat général de la présidence, au ministère de l’habitat et au ministère de l’agriculture. Malgré tout cela, ils continuent les travaux sur le terrain. Nous dénonçons cette injustice de l’État. Ce domaine nous appartient, nous avons la propriété sur ce terrain »
En effet, comme le Colonel Mamadi Doumbouya avait déclaré, lors de la prise du pouvoir le 5 septembre 2021, que « La justice sera la boussole sous la Transition en Guinée...», la famille d'Elhadj Sidiki BERETE s'est tournée vers le Tribunal de Première instance de Dixinn afin qu'elle soit rétablie dans ses droits.
Dans son ordonnance N°084 CP/TP/CKRYII/2023, le Tribunal de Première Instance de Dixinn décide :
« Nous, Monsieur Sékou Ibrahima SOUMAH, président de la section correctionnelle du Tribunal de Première Instance de Dixinn:
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés;
Vu les pièces y jointes;
Vu les dispositions des articles 150, 563 et suivant, 853 et 854 du CPCEA;
Attendu que la demande nous paraît fondée;
Attendu qu'il y a urgence et péril en la demeure:
Par ces motifs
Ordonnons l'arrêt immédiat des travaux sur l'immeuble formant la parcelle sise dans le lot 1 de Kaporo, consistant à un terrain urbain bâti, comportant des constructions à usage industriels, d'une contenance de 4.255,814 mètres carrés objet du décret N°/13/030/PRG/SSG du 18 février 1993 et du titre foncier N°03344 du 7 mars 2007, appartenant à Elhadj Sidiki BERETE, commerçant, domicilié à la Minière, commune de Dixinn, Conakry, ayant pour conseil maître Séréba Mory, Avocat à la cour, sous astreinte de 1. 000. 000 GNF par jour de résistance;
Disons que cette ordonnance est exécutoire sur minute avant l'enregistrement;
Disons qu'il en sera référé en cas de difficulté.
Fait à notre Cabinet
Conakry le 14/02/2023
Le Président
Monsieur Sékou Ibrahima SOUMAH »
A la lecture cette ordonnance, on peut affirmer sans aucun risque de se tromper que la justice a débouté l'Etat Guinéen qui veut user de la force pour exproprier un citoyen qui dispose de tous les documents attestant sa propriété sur ladite parcelle. Il ne reste plus qu'à rétablir Elhadj Sidiki BERETE dans ses droits.
Il faut rappeler qu'avant l'ordonnance d'arrêt des travaux délivrée par le TPI de Dixinn, l'avocat de la famille avait fait déposer par voie d'huissier les copies des tous les document attestant la propriété de Elhadj Sidiki BERETE sur le domaine au Secrétariat Général de la Présidence de la République, au ministère de l'habitat et au Ministère de l'Agriculture. A date, selon nos informations, ces dépôts auprès des différentes administrations sont restés sans suite.
Enfin, notons que la Cour Suprême avait déjà statué sur ce dossier, en dernier ressort 2004, en Chambre réunie en annulant le décret attribuant à l'époque à Sidiki Kébé et en confirmant la propriété d'Elhadj Sidiki BERETE sur ce domaine.
Nous y reviendrons
M SACKO
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